Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion d'ordre par Engerran sur l'effet rétroactif de deux dispositions de la loi du 18 pluviôse an V sur les successions. Séance du 9 frimaire an VI
auteur :Jacques Engerran
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |