Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion d'ordre faite par d'Outrepont,... sur le droit de successibilité accordé, par les lois du 4 juin 1793 et du 12 brumaire de l'an II, aux enfans nés hors du mariage. Séance du premier fructidor an VI
auteur :Charles-Lambert d' Outrepont
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 18 | Paris | Vinted |