Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion d'ordre de Bertrand (du Calvados) sur la nécessité de déterminer par une loi les peines à infliger aux individus qui ne peuvent ou ne veulent justifier de leurs noms et qualités, du lieu de leur domicile, ni de leur résidence en France. (4 thermidor an VI.)
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 3 | (Paris,) | Vinted |