Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion de Got, de l'Orne, sur la nécessité de faire rendre compte des revenus des biens indivis pour la portion appartenante à la république. Séance du 7 messidor an VI
auteur :Jacques-François-Louis Got
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 6 | (Paris,) | Vinted |