Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Article additionnel rédigé sur l'amendement fait par Duprat au projet de résolution présenté par Oudot dans la séance du 6 prairial relatif à la question de savoir
Si le tribunal de cassation peut prononcer sur les jugemens d'arbitres forcés, rendus avant le 1er vendémiaire dernier
auteur :Pierre Louis Duprat
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1795
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1795 | impr. nationale | — | 3 | Paris | Vinted |