Corps législatif. Conseil des Anciens. Vues générales sur la composition du Code civil et sur l'organisation judiciaire, présentées au Conseil des Anciens, à l'occasion de la résolution du 28 floréal an VI sur l'organisation judiciaire civile, par M.-L.-E. Sédillez,... séance du 23 pluviôse an VII
auteur :Mathurin-Louis-Étienne Sedillez
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | — | Paris | Vinted |