Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Porcher sur la résolution du 3 vendémiaire an 3, qui déclare que la loi du 3 brumaire n'est point applicable aux parens et alliés des individus déportés par les lois des 19 et 22 fructidor qui ont été inscrits sur la liste des émigrés. Séance du 8 brumaire an 8
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 7 | (Paris,) | Vinted |