Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Peré,... sur la résolution relative au recours en cassation et révision contre les jugements émanés des tribunaux maritimes. Séance du 13 thermidor an VII
auteur :A.-F. Peré
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | — | Paris | Vinted |