Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemoine-Desforges,... sur la résolution du 25 fructidor an VII, tendante à régler la manière de juger les contestations et les contraventions relatives au paiement des droits d'octroi municipaux et de bienfaisance. Séance du 6e jour complémentaire an VII
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 15 | Paris | Vinted |