Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre pour juger les délits dont la connoissance est attribuée aux conseils de guerre

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