Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemercier (de la Charente-Inférieure), au nom d'une commission spéciale, composée des représentans du peuple Violand, Gauthier (de l'Ain) et Lemercier, sur une résolution du 29 pluviose an 7, relative aux demandes faites par les artistes des horlogeries nationales de Besançon, du Jura, de la Haute-Saone et du Mont-Terrible, d'être dispensés de l'exécution de la loi du 19 brumaire an 6, concernant la surveillance du titre et la perception des droits de garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent

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