Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par L.-F.-A. Goupil-Préfelin fils, député... de l'Orne, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 6 vendémiaire an VIII relative à l'organisation du notariat. Séance du 13 brumaire an VIII
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | — | Paris | Vinted |