Corps législatif. Conseil des anciens. Rapport fait par Jevardat-Fombelle sur une résolution du 19 germinal qui applique à la lésion du tiers au quart le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an VI et prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes et reventes de domaines originairement nationaux. Séance du 2 prairial an VII
auteur :Léonard Jevardat Fombelle
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 11 | Paris | Vinted |