Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Jean-Aimé Delacoste sur la résolution du 17 germinal relative au règlement des baux passés par anticipation, de ceux à vie ou à longues années, et de ceux souscrits dans l'acte de vente du domaine entre le vendeur et l'acquéreur. Séance du 7 messidor an VI
auteur :Jean-Aîmé de La Coste
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 18 | (Paris,) | Vinted |