Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par F. Pougeard-Dulimbert (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur la résolution relative au placement des tribunaux de commerce, et à l'étendue territoriale de jurisdiction à assigner à chacun d'eux
auteur :François Pougeard Du Limbert
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 32
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | — | — | 32 | — | — | BNF → |