Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par F. D. Tronchet, sur la résolution du 22 messidor an 6, relative à la question de savoir à quelle époque la loi du 12 vendémiaire an 4, ainsi que celles qui auroient été envoyées précédemment, & n'auroient point encore été publiées, ont dû commencer à devenir obligatoires
auteur :François-Denis Tronchet
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 38
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | — | — | 38 | — | — | BNF → |