Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait, au nom de la commission nommée pour examiner la résolution du 12 vendémiaire relative au message du Directoire sur le référé prononcé par le tribunal de cassation dans l'affaire de Charles Louveau, par G.-F.-C. Goupil-Préfelne, député... de l'Orne. Séance du 19 brumaire an V
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | — | (Paris,) | Vinted |