Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de T.-F. Huguet,... sur la résolution du 13 vendémiaire an 7, qui porte que tout jugement qualifié en dernier ressort ne pourra être attaqué que par la voie de cassation. Séance du 28 frimaire an 7
auteur :Théodore-François Huguet
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |