Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Porcher sur la résolution relative à l'action en rescision, pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles faites pendant le cours du papier monnoie. Séance du 15 floréal an VI
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 16 | (Paris,) | Vinted |