Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Porcher sur cette question
Les enfans nés hors mariage de pères et mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux et de leurs collatéraux de la même manière que les enfans dont les pères et mères vivaient à la même époque. Séance du 2 ventôse
éditeur intellectuel :France. Conseil des Anciens
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 18 | Paris | Vinted | BNF → |