SL
Commission permanente des greffiers des tribunaux de 1re instance. Circulaire N° 9. Conseil d'Etat. Section de législation, justice et affaires étrangères. N° 4817. M. Flandin, conseiller d'Etat rapporteur. N° 149. Projet de décret portant fixation des émoluments attribués, en matière civile et commerciale, aux greffiers des tribunaux civils de première instance et aux greffiers des Cours impériales. Rédaction de la Chancellerie — France. Conseil d'État (1799-....)