Commentaires de la loi du 7 janvier 1983

modifiée par la loi du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites

auteur :France. Direction de l'urbanisme et des paysages. Sous-direction des affaires juridiques et de l'usager

éditeur intellectuel :France. Service technique de l'urbanisme

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Genre :Législation

Sujets :Droit de l'urbanisme · Décentralisation administrative -- Droit · Utilisation du sol -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1983
Éditeur: Service technique de l'urbanisme
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1983	Service technique de l'urbanisme	2-11-081906-5	—	Paris	AbeBooks

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