Commentaires de la loi du 7 janvier 1983
modifiée par la loi du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites
éditeur intellectuel :France. Service technique de l'urbanisme
Genre :Législation
Sujets :Droit de l'urbanisme · Décentralisation administrative -- Droit · Utilisation du sol -- Droit
Lieu :France
- Première parution
- 1983
- Éditeur
- Service technique de l'urbanismeParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1983 | Service technique de l'urbanisme | 2-11-081906-5 | — | Paris | AbeBooks · Momox |