étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'Assemblée générale du Conseil d'État
Sujets :Administration locale · Collectivités locales -- Droit · Contrôle de l'État · Pays de l'Union européenne · Recours en manquement (droit européen)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2004 | La documentation française | 2-11-005630-4 | 114 | Paris | AbeBooks · Momox |
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