Collectivités territoriales et obligations communautaires

étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'Assemblée générale du Conseil d'État

auteur :France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1799-....)

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Sujets :Administration locale · Collectivités locales -- Droit · Contrôle de l'État · Pays de l'Union européenne · Recours en manquement (droit européen)

Première parution: 2004
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 114
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2004	La documentation française	2-11-005630-4	114	Paris	AbeBooks

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