Code raisonné des incapacités

le mandat extrajudiciaire, la représentation maritale, le règlement collectif de dettes, la protection judiciaire, la protection des malades mentaux

auteur :Belgique

éditeur intellectuels :Thierry Delahaye, Florence Hachez

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Sujets :Incapacité (droit) · Vulnérabilité (droit)

Lieu :Belgique

Première parution: 2014
Éditeur: Bruylant
Bruxelles
Pages: 399
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	Bruylant	978-2-8027-4526-6	399	Bruxelles	AbeBooks · Momox

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