Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre
Sujets :Journaux officiels · Processus législatif · Rédaction législative
Lieu :France
- Première parution
- 1997
- Éditeur
- Direction des Journaux officielsParis
- Pages
- 157
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1997 | Direction des Journaux officiels | 2-11-074237-2 | 157 | Paris | AbeBooks |