Chambre des députés. Opinion de M. Cardonnel,... prononcée dans la séance du 21 novembre 1815, sur le projet de loi présenté par M. de Bonald, au nom d'une commission, relativement à la réduction des cours et tribunaux, et à la suspension de l'inamovibilité à accorder aux juges, proposées par M. Hyde de Neuville

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