1 ° la proposition de loi de M. de Gasté tendant à modifier certains droits d'enregistrement ; 2 ° le projet de loi sur le mode de liquidation du droit proportionnel d'enregistrement applicables aux mutations de nue propriété et d'usufruit, par M. Maurice Rouvier,... (28 mars 1881.)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1881 | impr. de A. Quantin | — | 2 | Paris | Vinted |
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