Assemblée nationale législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la demande en autorisation de poursuites formée contre sept Représentants du Peuple par M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris, par M. de Vatimesnil,... Séance du 2 Juillet 1849
auteur :Henri de Vatimesnil
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 7 | Paris | Vinted |