Assemblée nationale législative. Projet de loi tendant à proroger pour trois ans, à partir du 1er janvier 1850, les lois des 21 avril 1832, 1er mai 1834, et 24 juillet 1839, relatives aux étrangers réfugiés en France, précédé de l'exposé des motifs présenté par M. Dufaure ministre de l'intérieur. Séance du 15 Octobre 1849
auteur :Jules Dufaure
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 6 | Paris | Vinted |