Assemblée nationale législative. Projet de loi tendant à distraire la section des Bois de la Commune de Gouray, pour la réunir à la Commune de St Jacut-du-Mené. (Côtes du Nord) précédé de l'exposé des motifs, présenté par M. J. Dufaure, ministre de l'intérieur. Séance du 6 Août 1849
auteur :Jules Dufaure
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 5 | Paris | Vinted |