Assemblée nationale législative. Projet de loi portant demande d'un crédit supplémentaire pour la fourniture aux Cours et Tribunaux de nouveaux Timbres et Cachets, précédé de l'exposé des motifs, présenté par M. Rouher, ministre de la Justice. Séance du 14 novembre 1849
auteur :Eugène Rouher
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 4 | Paris | Vinted |