Assemblée législative. Rapport fait, au nom de la Commission spéciale sur la proposition de MM. Nadaud, Gilland, Faure, Chauffour, Bansept, Pelletier, Greppo, et sur la proposition de MM. Heurtier et Riché, relatives à l'article 1871 du Code civil, par M. Riché,... Séance du 31 mars 1851
auteur :Jules-François-Edme Riche-Tirman
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 13 | Paris | Vinted |