Assemblée législative. Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'assistance judiciaire et la proposition de M. Favreau, par M. de Vatimesnil,... Séance du 13 nov. 1850
auteur :Henri de Vatimesnil
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 92
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 92 | Paris | Vinted |