Assemblée législative. Rapport fait au nom de la 5e Commission d'initiative, sur la proposition de MM. Joignaux, Durieu... relative à l'institution de tribunaux de famille dans toutes les communes de France, par M. Favreau,... Séance du 21 déc. 1849
auteur :Louis Jacques Favreau
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 9 | Paris | Vinted |