Assemblée législative. Rapport fait, au nom de la 18e Commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de MM. Bourzat, Dupont de Bussac, Savatier-Laroche, Durieu, Chamiot, etc., etc.,... tendant à modifier l'article 1094 du Code civil, par M. Riché,... Séance du 31 mars 1851
auteur :Jules-François-Edme Riche-Tirman
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 6 | Paris | Vinted |