Assemblée législative. Proposition tendant à retirer aux juges de paix la faculté d'être élus membres des Conseils généraux pour les cantons où ils exercent leurs fonctions, présentée le 6 juin 1850, par M. C. Chouvy,
auteur :Philippe Benoît Camille Chouvy
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 1
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 1 | Paris | Vinted |