Assemblée législative. Proposition tendant à ajouter au chap. 3, liv. 2 du Code d'instruction criminelle des dispositions spéciales pour la révision des procès criminels, dans certains cas déterminés, présentée le 8 fév. 1851, par MM. Henry de Riancey et Favreau,...
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 2 | Paris | Vinted |