Assemblée législative. Proposition tendant à abroger la disposition de la loi de finances du 22 mai 1850, qui assimile les meubles aux immeubles pour la quotité des droits à percevoir dans les mutations à titre gratuit entre vifs et par décès, présentée le 21 mars 1851, par M. Gaslonde,

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.