Couverture de Assemblée législative. Proposition tendant ; 1 ° faire fixer par des tarifs les émoluments dus aux notaires pour les actes de leur ministère ; 2 ° à déterminer la durée de l'action en recouvrement... présentée le 4 fév. 1851, par M. Eugène Rouher,

Assemblée législative. Proposition tendant ; 1 ° faire fixer par des tarifs les émoluments dus aux notaires pour les actes de leur ministère ; 2 ° à déterminer la durée de l'action en recouvrement... présentée le 4 fév. 1851, par M. Eugène Rouher,

éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)

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Première parution: 1851
Éditeur: Impr. de l'Assemblée nationale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1851	Impr. de l'Assemblée nationale	—	3	Paris	Vinted

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