Assemblée législative. Proposition tendant ; 1 ° faire fixer par des tarifs les émoluments dus aux notaires pour les actes de leur ministère ; 2 ° à déterminer la durée de l'action en recouvrement... présentée le 4 fév. 1851, par M. Eugène Rouher,
auteur :Eugène Rouher
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 3 | Paris | Vinted |