Assemblée législative. Proposition relative à la nomination d'une Commission chargée de préparer un projet de loi portant fixation et comprenant le tarif général des émoluments revenant aux notaires pour les actes de leur ministère, présentée le 16 novembre 1850, par M. Chouvy
auteur :Philippe Benoît Camille Chouvy
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 2 | Paris | Vinted |