Assemblée législative. Projet de loi tendant à ouvrir au Ministre de la Justice, sur l'exercice 1850, un crédit de 12.000 fr. pour subvenir aux dépenses du tribunal des conflits, précédé de l'exposé des motifs, présenté par M. Rouher, Ministre de la Justice. Séance du 21 décembre 1849
auteur :Eugène Rouher
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 3 | Paris | Vinted |