Assemblée législative. Projet de loi tendant à l'ouverture d'un crédit de 325.407 fr. 60 c. pour la régularisation des frais de justice criminelle payés pendant le mois de décembre 1849, présenté par M. Rouher, Ministre de la Justice. Séance du 18 mars 1850
auteur :Eugène Rouher
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 4 | Paris | Vinted |