Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1994

auteur :France. Cour des comptes

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Cours des comptes · Finances publiques -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 393
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	Direction des Journaux officiels	2-11-074076-0	393	Paris	AbeBooks · Momox

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