Arrêt du parlement qui casse une ordonnance du bureau des finances de la généralité de Toulouse, du 27 janvier 1749, et ordonne que la requête sur laquelle ladite ordonnance a été rendue sera supprimée
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- imp. de B. PijonToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | imp. de B. Pijon | — | — | Toulouse | Vinted |