Couverture de Arrêt du parlement portant réglement général pour les droits que les notaires ou féodistes des seigneurs doivent prendre pour la faction ou expédition des reconnaissances ; comme aussi règle les droits des arpenteurs

Arrêt du parlement portant réglement général pour les droits que les notaires ou féodistes des seigneurs doivent prendre pour la faction ou expédition des reconnaissances ; comme aussi règle les droits des arpenteurs

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Première parution: 1700
Éditeur: N. Henault
Toulouse
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1700	N. Henault	—	—	Toulouse	Vinted

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