(Arrêt du parlement portant qu'il ne pourra être levé aucun nouvel impôt qu'en vertu d'édits ou lettres patentes duement vérifiés en la cour.)
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- imp. de Vve PijonToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | imp. de Vve Pijon | — | — | Toulouse | Vinted |