(Arrêt du parlement concernant les offices de commissaires aux saisies réelles créés par Edit de février 1692.)
auteur :France. Parlement de Flandre
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- imp. de J. CoulonTournai
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | imp. de J. Coulon | — | — | Tournai | Vinted |