Couverture de Arrêt du conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyés et scellés au greffe du tabellion garde-notes ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation exécutoire

Arrêt du conseil souverain portant que les contrats et obligations grossoyés et scellés au greffe du tabellion garde-notes ne sont soumises à aucune reconnaissance ni prononciation exécutoire

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Première parution: 1676
Éditeur: imp. de J. Coulon
Tournai
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1676	imp. de J. Coulon	—	—	Tournai	Vinted

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