Couverture de Arrêt du conseil souverain portant défenses à tous gens de loi des villages et autres non autorisés par édit d'avril 1675 de passer ni recevoir aucuns contrats, et à tous juges de n'accorder aucune provision de justice sur des contrats non grossoyés

Arrêt du conseil souverain portant défenses à tous gens de loi des villages et autres non autorisés par édit d'avril 1675 de passer ni recevoir aucuns contrats, et à tous juges de n'accorder aucune provision de justice sur des contrats non grossoyés

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Première parution: 1676
Éditeur: imp. de J. Coulon
Tournai
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1676	imp. de J. Coulon	—	—	Tournai	Vinted

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