Couverture de Arrêt du conseil souverain donnant pouvoir au tabellion garde-notes créé par Edit d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis

Arrêt du conseil souverain donnant pouvoir au tabellion garde-notes créé par Edit d'avril 1675 de faire exécuter les notaires qui seront en faute de rapporter les contrats lorsqu'ils en seront requis

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Première parution: 1676
Éditeur: imp. de J. Coulon
Tournai
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1676	imp. de J. Coulon	—	—	Tournai	Vinted

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